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Guide pratique sur l’audit de l’efficience


Caractéristiques de la fonction d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi

La fonction d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi existe dans l’ensemble du secteur public, à tous les paliers de gouvernement. Le principal objectif de la fonction d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi est de veiller à la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques.

Les programmes d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi comprennent les grands éléments suivants :

La définition de la population réglementée, c’est-à-dire celle qui est viséepar la loi, le règlement ou la politique. La stratification de la population selon des caractéristiques comme la taille, le type de secteurs d’activité, ou l’existence de facteurs de risques majeurs est une étape importante qui facilite ensuite la gestion et la mise en œuvre des programmes d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi.

La planification de la surveillance. Ce plan sert à établir la manière dont on va surveiller si la population visée se conforme à la loi, au règlement ou à la politique. Le plan doit être basé sur une évaluation des risques et inclure des stratégies d’inspection (niveau de couverture visé, fréquences, etc.), ainsi que les exigences en matières de renseignements (par exemple, les documents devant être soumis par les membres de la population réglementée).

Un plan de gestion qui couvre les niveaux de dotation en personnel, les budgets et les technologies de l’information. Le plan doit posséder un volet stratégique, c’est-à-dire des buts à long terme, et un volet opérationnel à court terme (affectation du personnel, budgets, etc.).

La mise en œuvre des plans grâce à la réalisation d’inspections, à l’examen des documents soumis, ainsi de suite.

La prise de décisions sur la conformité à la loi ou sur la nécessité de prendre des mesures en vertu de la loi ou du règlement. Ces mesures peuvent comprendre l’émission de lettres énonçant les actions correctives à mener, l’imposition de sanctions, le dépôt d’une accusation devant une instance judiciaire et l’arrêt des activités du contrevenant.

La prise de mesures en application des décisions indiquées au point précédent.

La préparation de rapports sur divers aspects de la performance du programme, notamment des statistiques et des données financières.

La prise de mesures de suivi pour s’assurer que les contrevenants ont mené à terme les actions requises.

L’amélioration continue et l’innovation afin que les programme demeurent pertinent et reposent sur de bonnes pratiques.

La figure 1 montre l’intégration des principaux éléments d’un programme d’inspection réglementaire et d’exécution de la loi pour l’atteinte de l’objectif du programme. Ces éléments sont organisés selon le modèle de gestion « planifier, faire, vérifier, agir ».

Figure 1

Éléments d'un programme d'inspection réglementaire et d'exécution de la loi

Éléments d'un programme d'inspection réglementaire et d'exécution de la loi

Le secteur public est responsable de la réglementation d’un large éventail de secteurs et d’activité économiques. Afin d’assurer l’exécution des règlements applicables, les entités responsables doivent mettre en œuvre des programmes d’inspection et de conformité efficaces.

La liste suivante présente des exemples de règlements et de normes qui font communément l’objet de programmes d’inspection:

  • La réglementation propre aux institutions financières;
  • les normes de construction;
  • les normes du travail;
  • les normes de santé publique (y compris les normes sur la qualité de l’eau);
  • la réglementation sur la salubrité des aliments;
  • la réglementation sur la sécurité incendie.

Les lois et les règlements que font appliquer les programmes d’exécution de la loi contiennent généralement tout un éventail d’options pour traiter les cas de non-conformité, selon la gravité celle-ci. Ces options peuvent inclure :

  • l’émission d’ordonnances afin de corriger des défaillances mineures notées dans des rapports d’inspection.
  • l’annulation d’une licence ou d’un permis.
  • l’arrêt définitif d’activités non-conformes.
  • l’engagement de poursuites judiciaires dans les cas les plus graves.