La modernisation de la gestion des ressources humaines

Résumé d’audit Date de publication : avril 2010 Bureau d’audit : Bureau du vérificateur général du Canada Lien vers le rapport complet : https://publications.gc.ca/site/eng/9.600425/publication.html

Entité(s) auditée(s)

le Bureau du Conseil privé le Secrétariat du Conseil du Trésor (notamment le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) la Commission de la fonction publique l’École de la fonction publique du Canada la Commission des relations de travail dans la fonction publique

le Tribunal de la dotation de la fonction publique la Commission canadienne des droits de la personne Environnement Canada Ressources humaines et Développement des compétences Canada Industrie Canada Justice Canada Anciens combattants Canada

Étendue et objectifs d’audit

• La vérification avait pour objectifs de déterminer si :
  • les organismes directeurs et les ministères choisis aux fins de la vérification avaient mis en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les rapports;
  • l’objectif et les conditions de l’examen législatif avaient été établis;
  • les nouveaux rôles et responsabilités avaient été exercés.

Critères d’audit

• Les organismes directeurs et les entités choisies se sont conformés aux nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP).
• Les organismes directeurs ont présenté des rapports, conformément aux exigences de la LMFP.
• Les organismes directeurs disposent de systèmes de mesure du rendement pour faire état des progrès réalisés dans la modernisation de la gestion des ressources humaines.
• L’objectif et les conditions de l’examen législatif ont été établis.
• Les organismes directeurs se préparaient à l’examen législatif.
• Les rôles et les responsabilités révisés en matière de gestion des ressources humaines, qui découlent de la LMFP, ont été mis en œuvre.
• Les rôles et les responsabilités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et les nouvelles responsabilités confiées aux administrateurs généraux ont été définis et communiqués.

Principales constatations

• Les exigences clés de la LMFP ont été mises en œuvre. Les changements apportés visent à rendre le système de dotation de la fonction publique et la gestion des recours plus souples. De même, des mesures ont été mises en place pour favoriser des relations de travail harmonieuses et faciliter le règlement des différends de manière plus informelle.
• La mise en œuvre de la LMFP a aussi entraîné des changements organisationnels. Des organisations ont ainsi été créées, tandis que d’autres ont vu leur mandat ou leur rôle élargi. En réponse aux préoccupations qui demeurent touchant la gouvernance, le gouvernement a établi le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en 2009.
• L’application de certains aspects de la LMFP a posé des difficultés, notamment l’utilisation de certains des nouveaux outils et mécanismes qu’elle prévoyait.
• Les diverses entités obligées de faire rapport au Parlement sur la gestion des ressources humaines ont généralement respecté les exigences. Les rapports contiennent de l’information sur le processus de mise en œuvre et sur certaines activités. Cependant, malgré l’engagement pris à cet égard en 2005 par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’ancienne Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, les rapports ne fournissent qu’une partie de l’information concernant les résultats obtenus.
• La législation prévoit un examen législatif de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le ministre responsable de cet examen a été nommé et une équipe a été mise sur pied en vue de cet examen. Les préparatifs en vue de l’examen avancent. Toutefois, la capacité de l’équipe de fournir de l’information significative pour étayer son examen et informer le Parlement pourrait être limitée par l’insuffisance des données sur la mesure dans laquelle les résultats que devaient en produire les lois ont été atteints.

Recommandations d’audit

• Pour mieux faire rapport au Parlement et appuyer l’examen législatif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait veiller à informer plus rapidement le Parlement et à indiquer si les changements effectués en matière de gestion des ressources humaines ont eu les résultats visés par la législation
• L’équipe chargée de l’examen législatif de la Loi sur la modernisation de la fonction publique devrait veiller à ce que l’information fournie pour appuyer l’examen législatif permette au président du Conseil du Trésor, dans son rapport, d’informer de manière significative le Parlement sur la mesure dans laquelle les attentes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ont été satisfaites et de proposer les changements éventuels, y compris des améliorations.