Les poursuites criminelles

Résumé d’audit  Date de publication : Décembre 2012 Bureau d’audit : Bureau du vérificateur général de l’Ontario Lien vers le rapport complet : http://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr12/302fr12.pdf

Entité auditée

• La Division du droit criminel du ministère du Procureur général

Objectif de l’audit

• Déterminer si la Division a établi des politiques, procédures et systèmes adéquats pour instruire des affaires criminelles de façon efficiente et en temps opportun au nom de la Couronne, et pour évaluer l’efficacité du programme et en rendre compte.

Étendue de l’audit

• Travail d’audit mené au bureau principal de la Division, dans 5 bureaux régionaux et 11 bureaux du procureur de la Couronne.

Critères d’audit

• Non disponibles

Principales constatations

• Le nombre de procureurs de la Couronne et les coûts globaux de dotation de la Division ont plus que doublé depuis l’audit précédent en 1993. Pourtant, le nombre d’accusations criminelles que tranchent chaque année les procureurs de la Couronne n’a pas beaucoup changé.
• La Division utilise peu de données numériques et statistiques pour analyser la charge de travail, l’efficience et l’efficacité rela­tives de ses procureurs de la Couronne, et compte davantage sur la surveillance sans formalité assurée par le personnel supérieur de chacun des 54 bureaux du procureur de la Couronne.
• La Division ne fait pas d’évaluation officielle de sa performance en matière de poursui­tes — par exemple, elle ne recueille pas de renseignements sur l’efficacité du filtrage des accusations; le temps de préparation; l’utilisation appropriée des programmes de déjudiciarisation pour les accusations criminelles mineures; le nombre de demandes de cautionnement, les conditions imposées et les résultats obtenus; ainsi que l’issue des causes.
• Aucun modèle de dotation n’a été établi pour fixer le nombre de procureurs de la Couronne dans chaque bureau local, et il n’y a aucun point de référence pour déterminer la charge de travail raisonnable de chaque procureur de la Couronne.

Recommandations

• Pour s’assurer que les décisions concernant l’uti­lisation des ressources humaines des services juridiques et de soutien et l’issue des poursuites sont étayées par des informations pertinentes, exactes et à jour, la Division du droit criminel du ministère du Procureur général doit déterminer les renseignements requis et développer des systèmes dans les meilleurs délais afin de com­muniquer cette information à la direction de ses bureaux régionaux et locaux du procureur de la Couronne. Le Ministère doit aussi utiliser cette information pour que la Division puisse démon­trer qu’elle a fait une utilisation rentable de ses ressources.
• Pour que la Division puisse surveiller ses pour­suites et ses coûts et évaluer sa performance de façon adéquate, elle doit faire une analyse pério­dique des tendances, des taux de suspension et de retrait et de leurs causes, des ajournements, des taux de procès, des violations des conditions de la liberté sous caution, des plaidoyers et des verdicts de culpabilité, ainsi que du recours aux programmes de déjudiciarisation. La Division doit également comparer sa performance à celui des autres provinces et, lorsque les tendances globales en Ontario diffèrent de celles enregis­trées dans les autres grandes provinces, déter­miner les causes de ces différences.
• Pour s’assurer que la charge de travail des pro­cureurs de la Couronne leur donne la souplesse voulue pour consacrer à peu près le même temps aux accusations de nature semblable, la Division du droit criminel doit :
  • établir des points de référence permettant de déterminer ce qui devrait être une charge de travail raisonnable pour chaque procureur de la Couronne;
  • recueillir et analyser l’information sur les écarts entre les régions et les bureaux du procureur de la Couronne sur le plan de la charge de travail et des coûts afin de déter­miner les possibilités d’utiliser les ressources de la manière la plus efficiente possible et de corriger les incohérences;
  • s’assurer que la direction possède la capacité et la souplesse voulues pour faire face aux pressions temporaires et permanentes asso­ciées à la charge de travail, par exemple en réaffectant les poursuivants et le personnel de soutien entre les bureaux du procureur de la Couronne et en faisant appel à des avocats contractuels dans les circonstances appropriées.