Pour réduire le risque d’hériter des passifs financiers liés à des mines abandonnées, de nombreux gouvernements ont adopté des lois et des règlements qui obligent les concessionnaires à planifier la désaffectation de leurs sites miniers au tout début de leur projet et à fournir au gouvernement des garanties financières suffisantes pour couvrir les éventuels coûts de nettoyage en cas d’abandon du site (p. ex. après une faillite).
Différents mécanismes existent à cette fin, mais les gouvernements exigent souvent que les concessionnaires apportent un cautionnement financier (p. ex. espèces, titres et obligations, lettres de crédit, certificats de dépôt) afin de s’assurer qu’ils disposeront de moyens suffisants pour couvrir les coûts d’assainissement de leurs sites. Dans certains cas, les compagnies minières ayant une excellente cote de solvabilité et une solide situation financière sont autorisées à s’auto-assurer.
Les auditeurs de performance peuvent examiner si la conception du programme de garanties financières est adéquate pour protéger le gouvernement contre d’autres passifs dont il pourrait hériter à l’avenir à la suite de l’abandon d’un site. Pour ce faire, le gouvernement doit mettre à jour périodiquement ses règlements pertinents afin que ceux-ci continuent de refléter les pratiques exemplaires et que les montants de contribution fixés soient mis à jour pour tenir compte de ce qui suit :
- les coûts réels d’assainissement des sites (selon les conditions du marché);
- les nouvelles technologies d’assainissement;
- les changements des normes environnementales ou comptables;
- les incidences des décisions récentes sur des revendications territoriales, le cas échéant.
Le tableau 14 contient des exemples de questions sur la conception des programmes de garanties financières que les auditeurs peuvent poser à la phase de planification afin de développer leur connaissance des activités. Des exemples d’objectifs et de critères d’audit à ce propos figurent aux sections ultérieures de ce Guide..
Tableau 14 – Exemples de questions sur la conception des programmes de garanties financières.
Sous-thème |
Questions |
---|---|
Établissement du programme de garanties financières |
|
Rôles et responsabilités |
|
Clarté des règles et des instructions |
|
Examens du programme et mises à jour |
|
Une fois que les auditeurs ont obtenu les réponses à leurs questions, ils peuvent mieux évaluer les risques liés à la conception du programme de garanties financières. (Les auditeurs de performance devraient considérer qu’il est possible que cette information ait déjà été colligée par les auditeurs financiers dans le cadre de la planification de l’audit des Comptes publics, là où les revenus miniers sont importants).
Les auditeurs doivent envisager d’inclure la conception du programme de garanties financières dans leur plan d’audit si leurs travaux préliminaires relèvent les problèmes suivants :
- Les lois et règlements soutenant la création d’un programme de garanties financières sont très anciens et ne reflètent pas les pratiques actuelles de l’industrie.
- Il n’existe aucune règle sur la durée pendant laquelle une compagnie peut garder une mine dans un état non opérationnel, et les statistiques montrent que de nombreuses mines sont restées dormantes pendant des décennies au lieu d’être désaffectées et nettoyées.
- Certains éléments laissent penser que l’organisation responsable autorise trop facilement les compagnies minières à s’auto-assurer ou n’effectue pas toutes les vérifications nécessaires avant de prendre cette décision.
- Les instructions pour les compagnies minières sur les garanties financières ne reflètent pas les changements législatifs ou réglementaires.
- Les coûts de base pour l’assainissement qui sont utilisés pour établir les niveaux de garanties financières que les compagnies minières devraient verser ne sont pas régulièrement examinés et mis à jour.
Cette liste des sujets potentiels d’audit est donnée à titre indicatif et n’est en aucun cas exhaustive. Il incombe à l’équipe d’audit d’examiner et d’analyser les données qu’elle recueille à la phase de planification afin de recenser et d’évaluer les domaines de risque importants. Ce n’est qu’après avoir effectué cette tâche que les auditeurs peuvent décider d’inclure ou non la conception du programme de garanties financières dans leur plan d’audit.