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CCAF’s oversight program supports oversight committee members and their support staff. We provide research, material and professional development workshops to oversight committees both in Canada and abroad.

Our support enables parliamentarians to become familiar with their role and improve the effectiveness of their committees. This includes information on understanding performance audit, and how these audits can help improve public administration.
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CCAF works with Canadian partners to provide capacity building support for the Supreme Audit Institutions (SAIs) and parliamentary oversight committees of selected developing countries.
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Guide pratique sur l’audit des revenus miniers et des garanties financières pour l’assainissement des sites


Glossaire

A

Activité minière artisanale et à petite échelle [Small-scale and artisanal mining]

Activité minière informelle menée au moyen de technologies peu évoluées ou de matériel rudimentaire.

Assainissement [Remediation]

Élimination des polluants ou des contaminants des milieux environnementaux comme les sols, les eaux souterraines, les sédiments ou les eaux de surface. L’assainissement peut aussi comprendre la remise en végétation d’une zone perturbée au moyen d’espèces locales et la restitution des caractéristiques topographiques originelles d’un site.

Audit de performance [Performance audit]

Examen indépendant, objectif et systématique qui consiste à évaluer l’efficacité avec laquelle un gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources dans un secteur d’activité donné.

Auditabilité [Auditability]

Qualité de toute organisation pouvant faire l’objet d’un audit effectué conformément aux normes professionnelles et aux politiques en matière d’audit interne. Malgré leur importance, certains programmes ou organisations ne se prêtent pas à un audit pour les raisons suivantes :

  • l’équipe d’audit ne possède pas ou ne peut obtenir les connaissances spécialisées nécessaires;
  • l’organisation ou le programme en question fait l’objet de changements importants et fondamentaux;
  • il n’existe pas de critères ou de méthodes convenables permettant d’évaluer la performance; ou
  • les renseignements ou les éléments probants nécessaires ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être obtenus de façon efficiente.

C

Cadre de revenus

Combinaison spécifique des sources de revenus adoptée par un gouvernement pour atteindre ses objectifs financiers relativement à l’exploitation d’une ressource naturelle. Cette combinaison peut comprendre des redevances, des droits (de concession et autres), des boni, des pénalités ou d’autres sources de revenus.

Conclusion (de l’auditeur) [Audit conclusion]

Jugement éclairé que porte un auditeur en se fondant sur des éléments probants suffisants et appropriés obtenus au cours de l’audit.

Contrôles [Controls]

Politiques et procédures conçues, mises en place et appliquées au sein d’une organisation pour atténuer les risques qui menacent l’atteinte de ses objectifs.

Corruption [Corruption]

Abus du pouvoir public, d’autorité, de confiance et de ressources afin d’en retirer un avantage privé ou politique. Est considéré comme un acte de corruption le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur dans le but d’influencer indûment les actions d’une autre partie.

D

Déclaration de redevances [Royalty return]

Document similaire à une déclaration de revenus que les compagnies gazières et pétrolières doivent remettre à une agence du revenu ou à un ministère chargé des ressources naturelles en vue d’établir le montant des redevances qu’elles doivent payer pour une période donnée. Ce document peut comprendre des renseignements portant notamment sur les volumes de production, les prix du marché, les bénéfices et les déductions.

Désaffectation [Decommissioning]

Action consistant à fermer un site d’extraction et à le rendre inopérant. Elle peut nécessiter de démanteler l’ensemble des équipements et des installations présents sur le site et de dépolluer les sols et les eaux conformément aux normes réglementaires.

F

Fraude [Fraud]

Acte intentionnel commis par une ou plusieurs personnes parmi les membres de la direction, les responsables de la gouvernance, les salariés ou des tiers, et comportant l’emploi de manœuvres trompeuses dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal.

G

Garantie financière [Financial assurance]

Garantie détenue en fiducie par un gouvernement afin de s’assurer que les travaux d’assainissement décrits dans le plan de fermeture d’un site sont effectués avec succès, même lorsque le promoteur du projet se heurte à des difficultés financières ou juridiques. La garantie financière devrait être égale au coût estimé des travaux d’assainissement planifiés.

I

Importance [Significance]

Poids relatif attribué à une question ou problématique compte tenu du contexte dans lequel elle est examinée, y compris des facteurs quantitatifs ou qualitatifs. Ces facteurs comprennent l’ampleur de la problématique par rapport à l’objet de l’audit; la nature et l’effet de la problématique; sa pertinence; les besoins et les intérêts des tiers; et l’impact de la problématique sur le programme ou l’activité faisant l’objet de l’audit.

M

Manipulation des prix de transfert [Transfer mispricing]

L’établissement de prix de transfert est la pratique selon laquelle une entreprise établit le prix d’achat d’un bien ou d’un service entre deux « entités apparentées » (p. ex. filiales qui sont possédées ou contrôlées par la même société mère). L’établissement de prix de transfert devient abusif lorsque les entités apparentées manipulent le prix d’une transaction afin de réduire leur revenu imposable. On parle alors de manipulation des prix de transfert.

Minéraux [Minerals]

Substances solides, inorganiques et d’origine naturelle qui possèdent une formule chimique définie et une structure cristalline. Cette définition stricte exclut le charbon (substance organique) et certains métaux que l’on ne trouve généralement pas dans la nature sous une forme pure (p. ex. le fer), mais ce Guide pratique utilise le terme « minéraux » au sens large pour désigner tous les produits de base couramment exploités dans une mine, notamment les métaux, les gemmes, le gravier et le charbon.

O

Objet de l’audit [Audit focus]

Fait référence à l’étendue et à la profondeur d’un audit, aux domaines de risque et aux problèmes sélectionnés. Comme les différents bureaux d’audit emploient l’expression « étendue de l’audit » de diverses façons, dans ce Guide, nous évitons l’utilisation de cette expression et privilégions plutôt « objet de l’audit » pour désigner l’étendue et la profondeur d’un audit.

Observation (de l’auditeur) [Audit observation]

Résultat d’une évaluation objective des éléments probants par rapport aux critères d’audit établis.

P

Passifs environnementaux Environmental liability]

Désigne l’ensemble des obligations non exécutées, normalement à la charge d’une personne physique ou morale, dans le cadre du respect des législations dans le domaine de l’environnement.

Programme d’audit [Audit program]

Liste détaillée des travaux d’audit à effectuer durant la phase d’examen afin d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés. Pour chaque activité, on précise dans le programme les critères applicables ainsi que les étapes, les tâches, les moyens nécessaires et le temps requis pour accomplir le travail.

R

Recommandations (de l’auditeur) [Audit recommandation]

Énoncé adressé à l’organisation auditée dans lequel l’auditeur indique à celle-ci, de façon mesurable, les mesures correctives à prendre. Les recommandations doivent porter sur les causes des défaillances relevées dans le rapport d’audit.

Redevances [Royalties]

Prix que le propriétaire d’une ressource naturelle (généralement un gouvernement) demande à une compagnie privée de payer pour avoir le droit d’exploiter ladite ressource. La Cour suprême du Canada a défini les redevances comme un droit de propriété, plus précisément une part de production stipulée par contrat ou les recettes de celle-ci.

Réserve minérale [Mineral reserve]

Ressource minérale dont l’extraction est considérée comme économiquement faisable.

Risque [Risk]

Possibilité qu’un évènement ou une action compromette la capacité d’une organisation à atteindre ses objectifs. L’évaluation des risques consiste à tenir compte de la probabilité (ou susceptibilité) qu’un évènement survienne ainsi que de l’impact potentiel de cet évènement.

S

Surveillance [Oversight]

Responsabilité consistant à examiner, à suivre et à superviser les organisations du secteur public – ainsi que leurs politiques, leurs plans, leurs programmes et leurs projets – afin de veiller à ce qu’elles produisent les résultats prévus et soient conformes aux politiques, aux lois, aux règlements et aux normes d’éthique en vigueur. La surveillance est une fonction essentielle de gouvernance exécutée par la haute direction, un conseil d’administration, des comités ou d’autres organes internes ou externes.