Cadre de revenus : Établissement et perception des redevances et autres droits

Comme les réserves pétrolières et gazières sont des ressources publiques, les gouvernements ont le droit de percevoir des redevances et d’autres droits pour leur exploration et leur extraction. Pour les gouvernements, la difficulté consiste à concevoir un cadre de revenus (une combinaison spécifique de sources de revenus et leurs règles connexes) qui maximise les avantages pour la société tout en encourageant la poursuite des investissements de capitaux privés, qui sont nécessaires pour obtenir des retombées économiques à long terme. Dans certains cas, les gouvernements peuvent fixer des taux de redevance inférieurs à ceux d’autres territoires afin d’attirer les investissements et de stimuler la diversification économique à l’extérieur des centres urbains. Au final, le taux des redevances et le montant des droits dépendent des objectifs socio-économiques propres à un gouvernement.

Lorsqu’ils élaborent leur cadre de revenus pour l’extraction pétrolière et gazière, les gouvernements doivent définir leurs objectifs financiers (p. ex. la stabilité des revenus, la maximisation des revenus, l’efficience économique et administrative) et prendre un certain nombre de décisions essentielles sur les sources de revenus à adopter et la manière d’utiliser chacune d’elles. Différents cadres de revenus permettent d’atteindre différents buts et conviennent à différentes circonstances. Ainsi, un régime de redevances uniquement fondées sur les volumes génèrera des revenus prévisibles dès le début de la production sur un nouveau site, mais ne permettra pas à un gouvernement de tirer pleinement parti d’une forte hausse des prix sur le marché de l’énergie. À l’inverse, un régime de redevances fondées sur les bénéfices peut permettre à un gouvernement de tirer parti d’une envolée des prix, mais ne générera pas de revenus avant que la compagnie déclare des bénéfices, et ces revenus diminueront lorsque le prix des ressources sera très bas. Les gouvernements doivent soigneusement réfléchir au régime (les redevances fondées sur les volumes et celles fondées sur les bénéfices ne sont que deux des possibilités) qui sera le plus susceptible de les aider à atteindre leurs objectifs financiers.

De temps à autre, les gouvernements doivent aussi examiner et mettre à jour leur régime de redevances et leurs autres droits afin que les taux et les montants applicables à l’extraction des ressources restent toujours :

• compétitifs par rapport à ceux d’autres territoires;
• alignés sur leurs objectifs financiers;
• raisonnables, compte tenu des facteurs pouvant influencer la rentabilité, y compris l’évolution des technologies d’extraction et des exigences environnementales;
• adaptés aux circonstances qui prévalent dans le secteur de l’énergie.

En outre, les gouvernements doivent adopter des lois et des règlements afin de poser un cadre juridique qui répartit clairement les rôles et responsabilités entre gouvernement et organisations du secteur privé. Il faut aussi établir des contrôles et une capacité administrative afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des déclarations de redevances et de gérer la perception des redevances et des autres droits. Il incombe souvent aux ministères chargés de la gestion des ressources naturelles de percevoir les redevances liées à l’extraction pétrolière et gazière, bien que, dans certains cas, cette responsabilité soit partagée avec une agence du revenu.

Le processus de perception requiert souvent que les compagnies pétrolières et gazières versent des paiements mensuels ou trimestriels à un gouvernement sur base d’une estimation de la production, des ventes ou des bénéfices. Une déclaration de redevances annuelle est effectuée à la fin de chaque exercice financier. Après traitement et examen de cette déclaration, la compagnie verse un paiement final en cas de solde dû ou reçoit un remboursement en cas de trop-payé. Les redevances sont généralement versées en argent, mais elles peuvent aussi être payées en nature. Ainsi, une compagnie pétrolière peut donner des barils de pétrole à un gouvernement, qui vend ce pétrole pour son compte ou l’utilise pour ses activités.

Certes, ce processus de perception paraît simple au premier abord, mais il peut s’avérer assez complexe dans la pratique, pour les raisons suivantes :

• Les exploitants de chaque site de production sont tenus de payer des redevances. Dans la pratique, un site peut avoir de nombreux exploitants, possédant chacun un nombre différent de parts dans le projet. Les redevances doivent donc être payées au pro rata des parts.
• Les redevances sont souvent calculées après déduction des dépenses admissibles. Les règles sur l’admissibilité des dépenses peuvent être assez complexes et, dans de nombreuses territoires, les dépenses engagées pour un projet peuvent être utilisées pour abaisser le montant des redevances dues pour un autre projet.
• Les redevances dues sont évaluées d’après les renseignements fournis par les compagnies privées. Pour être sûrs de recevoir les bons montants, les gouvernements doivent vérifier ces renseignements et auditer les données relatives à la production et aux dépenses.

Enfin, il incombe aux gouvernements de veiller à ce que toutes les compagnies pétrolières et gazières versent leurs redevances en temps voulu et de recouvrer les pénalités et intérêts tel que prescrit par les règlements en vigueur.