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Guide pratique sur l’audit des revenus pétroliers et gaziers


Sélectionner les critères d’audit

Les critères d’audit correspondent aux normes que les organisations auditées sont tenues de respecter. Ils jouent un rôle fondamental dans la solidité d’un audit et dans son impact potentiel. Les procédures d’audit servent à établir si ces critères sont respectés ou non. Des critères valables sont pertinents, fiables, neutres, intelligibles et exhaustifs.

L’établissement de critères adéquats est une tâche difficile dans tout audit de performance, en particulier lorsqu’il n’existe pas de source reconnue de critères généralement acceptés. Pareille source n’existe pas pour auditer les programmes de garanties financières pour l’assainissement des sites d’extraction pétrolière et gazière.

Les exemples de critères présentés aux tableaux 17 et 18 ont été compilés à partir d’audits publiés, et nous les avons modifiés afin d’en uniformiser le style. Au besoin, nous avons ajouté d’autres critères. Les membres du groupe consultatif qui ont participé à l’élaboration de ce Guide ont ensuite révisé la liste des critères, qui ont été améliorés à partir de leurs commentaires. Enfin, tous les bureaux d’audit représentés par le Conseil canadien des vérificateurs législatifs ont pu commenter les critères proposés avant la publication de ce Guide (plusieurs bureaux d’audit membres du Groupe de travail de l’INTOSAI sur le contrôle des industries extractives ont aussi soumis des commentaires).

Les critères des tableaux 17 et 18 ne sont pas exhaustifs et peuvent être modifiés en fonction des besoins particuliers des auditeurs. Ils peuvent aussi servir de sous-critères dans les cas où il est possible d’élaborer un critère plus large. Les tableaux ci-après contiennent des exemples de critères d’audit dans les domaines suivants :

Tableau 17 – Exemples de critères sur la conception du programme de garanties financières.

Sous-thème

Critères d’audit

Établissement du programme de garanties financières

  • Le programme de garanties financières a été établi à la suite de l’évaluation de solutions potentielles à l’aide de méthodes fondées sur des données probantes.
  • L’industrie et les autres parties prenantes ont été consultées pendant le processus d’élaboration des politiques.
  • Les raisons des décisions finales ont été documentées.
  • Des coûts de base pour l’assainissement des sites ont été établis en se fondant sur les technologies existantes afin de servir de référence pour l’examen des plans d’assainissement et des garanties financières fournis par les compagnies pétrolières et gazières.
  • Le programme de garanties financières reflète les bonnes pratiques et vise à éviter que le gouvernement hérite la responsabilité de nouveaux passifs non provisionnés liés à des sites d’extraction abandonnés.
  • Les rôles et responsabilités concernant l’évaluation et la perception des garanties financières pour l’assainissement des sites sont clairement définis et documentés.
  • Le programme de garanties financières contient une clause sur le droit d’audit.

Clarté des règles et des instructions

  • Les règlements, les politiques et les directives établissent des exigences claires sur l’assainissement des sites pétroliers et gaziers.
  • L’organisation responsable a fourni à l’industrie des instructions sur la manière dont les concessionnaires devraient préparer leur plan de désaffectation et verser les garanties financières pour l’assainissement des sites, ainsi que sur le moment pour le faire.
  • L’organisation responsable informe régulièrement les concessionnaires sur les modifications apportées aux exigences concernant l’assainissement des sites et les garanties financières.

Examens du programme et mises à jour

  • Le programme de garanties financières est examiné périodiquement et modifié au besoin afin de tenir compte des nouvelles technologies d’assainissement, de l’ajustement des estimations concernant les coûts d’assainissement et d’autres facteurs pertinents.

Tableau 18 – Exemples de critères sur l’administration des garanties financières.

Sous-thème

Critères d’audit

Contrôles des garanties financières

  • L’organisation dispose d’une liste complète et à jour indiquant tous les puits de pétrole et de gaz situés sur le territoire et leur état.
  • L’organisation veille à ce que les compagnies soumettent leurs garanties financières et les données connexes en temps opportun, et fait le suivi des soumissions en retard.
  • Afin d’inciter les concessionnaires à respecter les règles, l’organisation leur impose des pénalités notables lorsqu’ils ne soumettent pas les garanties financières et les documents justificatifs en temps opportun.
  • Si nécessaire, l’organisation fait valoir son droit légal d’obtenir des concessionnaires les renseignements dont elle a besoin.
  • Des systèmes automatisés ont été mis en place afin de suivre les plans d’assainissement et les garanties financières pour chaque site d’extraction.
  • L’organisation examine les plans d’assainissement et l’estimation des coûts connexes afin d’évaluer leur exhaustivité, leur exactitude et leur validité.
  • L’organisation veille à ce que des spécialistes (internes ou externes) qualifiés et indépendants examinent les plans d’assainissement afin de vérifier leur exhaustivité et leur qualité, et à ce que ces plans soient révisés au besoin.
  • L’organisation possède un processus permettant de communiquer les inexactitudes décelées dans les plans d’assainissement, les mesures correctives à prendre et les délais prévus pour appliquer ces mesures.
  • L’organisation assure le suivi en temps opportun des mesures correctives recommandées.
  • L’organisation examine régulièrement la situation des garanties non pécuniaires afin de s’assurer qu’elles sont toujours valides.
  • L’organisation veille à ce que les garanties financières ne soient restituées aux concessionnaires qu’après avoir vérifié que toutes les exigences d’assainissement ont été remplies.
  • Lorsque l’organisation accepte qu’une compagnie s’auto-assure, il existe un processus pour examiner régulièrement la santé financière générale de la compagnie.
  • L’organisation dispose de systèmes et de processus visant à promouvoir l’application uniforme du programme de garanties financières, notamment en fournissant aux compagnies pétrolières et gazières des renseignements sur l’interprétation des lois et règlements, et sur les résultats des décisions judiciaires récentes.

Dotation en personnel et formation

  • L’organisation a défini ses besoins en effectifs et a fait en sorte de disposer de suffisamment de personnel qualifié pour traiter en temps opportun les dossiers sur les garanties financières.
  • L’organisation dispose de suffisamment de personnel qualifié pour mener toutes les inspections de sites en temps opportun.
  • Le personnel reçoit en temps opportun une formation adéquate afin de s’acquitter efficacement de ses tâches.
  • Des systèmes et des processus sont en place afin de veiller à ce que le personnel (en particulier les inspecteurs) et les employés contractuels soient indépendants des compagnies pétrolières et gazières.
  • Des stratégies sont en place afin de réduire le roulement du personnel et de conserver le personnel qualifié de manière à toujours disposer d’un effectif suffisant pour traiter et examiner les dossiers de garanties financières.

Coordination

  • Les organisations responsables ont clairement défini leurs rôles et responsabilités respectifs.
  • Les organisations responsables ont clairement défini les renseignements qu’elles doivent se communiquer entre elles.
  • Les organisations responsables coordonnent leurs activités de manière à assurer une surveillance efficace et efficiente des garanties financières pour l’assainissement des sites.