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Guide pratique sur l’audit des revenus pétroliers et gaziers


La conception du cadre de revenus

Comme nous l’avons expliqué dans la partie Concepts et contexte de ce Guide, les gouvernements peuvent percevoir différents types de revenus, comme les redevances, en compensation de l’extraction des ressources naturelles sur les terres publiques et les fonds marins.

Certes, la décision d’utiliser un cadre de revenus plutôt qu’un autre est de nature politique, et les auditeurs n’ont pas pour mandat de la critiquer, mais ils peuvent examiner certains éléments des processus décisionnels (p. ex. les décisions reposent-elles sur des analyses et des renseignements suffisants?). Les auditeurs peuvent aussi se demander si le cadre de revenus est périodiquement révisé et amélioré (p. ex. le cadre est-il trop complexe et sujet à interprétation? A-t-il atteint ses objectifs?) et se pencher sur les processus mis en place pour établir, communiquer et ajuster régulièrement les taux de redevance pour chaque ressource naturelle extraite. Ce Guide donne quelques conseils à ce sujet.

Le tableau 5 contient des exemples de questions sur la conception du cadre de revenus que les auditeurs peuvent poser à la phase de planification afin de développer leur connaissance des activités (cette liste n’est pas exhaustive). Des exemples d’objectifs et de critères d’audit à ce propos figurent aux sections ultérieures de ce Guide.

Les auditeurs peuvent également se pencher sur des questions de planification stratégique plus vastes, afin de savoir, par exemple, si un gouvernement a pris des mesures appropriées pour gérer l’impact des revenus tirés des ressources naturelles sur l’économie nationale, de manière à éviter le « syndrome hollandais » (baisse générale des exportations due à une hausse de la valeur de la monnaie nationale provoquée par un afflux massif de devises étrangères après la découverte de vastes réserves de pétrole). Cependant, ce Guide ne contient pas de conseil particulier sur la manière d’auditer des questions de planification stratégique aussi larges.

Tableau 5 – Exemples de questions sur la conception du cadre de revenus

Sous-thème

Questions

Établissement du cadre de revenus et des taux

  • Quels règlements, lois et politiques encadrent la perception des revenus pétroliers et gaziers? De quand date la mise à jour la plus récente de ces textes?
  • Les taux de redevances et les autres droits ont-ils été réglementés pour l’extraction pétrolière et gazière? De quand date leur mise à jour la plus récente?
  • Existe-t-il des objectifs clairs pour le cadre de revenus? Ces objectifs coïncident-ils avec les priorités et les objectifs stratégiques actuels du gouvernement?
  • Si la législation pertinente a été modifiée récemment, toutes les modifications ont-elles été mises en œuvre?
  • Le cas échéant, le cadre prévoit-il la prise en compte des enjeux liés aux droits fonciers des Autochtones? Existe-t-il des décisions judiciaires récentes sur l’utilisation des terres autochtones et le partage des revenus dont le cadre devrait tenir compte?
  • Si le cadre de revenus contient des exemptions, des déductions spéciales ou des crédits de redevances, ces mesures ont-elles une justification ou un objectif clair et documenté?
  • La conception du cadre de revenus facilite-t-elle l’audit des redevances auto-déclarées par les concessionnaires en donnant aux auditeurs du secteur public un droit d’accès clair aux renseignements?
  • Le cadre prévoit-il une évaluation ou une vérification indépendante des niveaux de production et des volumes déclarés?
  • Les parties prenantes ont-elles été consultées pendant l’élaboration du cadre de revenus? Si oui, quelle a été l’étendue de ces consultations?
  • Les incidences financières du cadre de revenus ont-elles été pleinement évaluées et documentées?
  • Existe-t-il des déductions spéciales propres au secteur privé pour le calcul du montant des redevances ou des taxes dues au gouvernement?
  • A-t-on tenu compte des questions de mise en œuvre pendant la conception du cadre de revenus? (Le cadre proposé sera-t-il facile à appliquer? S’attendait-on à des difficultés?)
  • Existe-t-il un mécanisme de résolution des différends?

Clarté des règles et des instructions

  • Les règles établies pour calculer les revenus qui reviennent au gouvernement sont-elles rédigées de manière claire, sans termes ambigus?
  • A-t-on fourni aux concessionnaires des instructions claires sur la manière de calculer les redevances à payer?
  • Les instructions sont-elles mises à jour aussi souvent que nécessaire pour tenir compte des changements apportés à la réglementation applicable et des leçons apprises de l’expérience et des audits?
  • Les changements sont-ils communiqués en temps opportun aux concessionnaires? De quand date la mise à jour la plus récente des instructions?
  • La réglementation sur la mesure de la production pétrolière et gazière est-elle à jour (reflétant ainsi les pratiques exemplaires de l’industrie)?

Examens du cadre et mise à jour des taux

  • Le cadre de revenus est-il périodiquement examiné?
  • Les taux des redevances sont-ils régulièrement examinés, comparés et ajustés?
  • Les hausses des redevances tiennent-elles compte de multiples facteurs, y compris la compétitivité du marché des ressources naturelles, la demande pour des ressources naturelles particulières ou les objectifs socio-économiques du gouvernement?

Une fois que les auditeurs ont obtenu les réponses à leurs questions, ils peuvent mieux évaluer les risques liés à la conception du cadre de revenus.

Les auditeurs doivent envisager d’inclure la conception du cadre de revenus dans leur plan d’audit si leurs travaux préliminaires relèvent les problèmes suivants :

  • Le cadre juridique qui appuie le cadre de revenus, ou le cadre de revenus lui-même, n’a pas été mis à jour depuis très longtemps, ce qui a suscité des critiques de l’industrie ou d’autres parties prenantes.
  • Le cadre de revenus n’a pas été mis à jour pour tenir compte des nouveaux types de ressources naturelles extraites dans une région (p. ex. gaz naturel extrait par fracturation hydraulique) ou des fluctuations importantes du prix des ressources naturelles.
  • Le cadre de revenus a été mis à jour, mais les instructions fournies à l’industrie pour calculer les redevances ou d’autres paiements ne reflètent pas ces changements.
  • Les décisions sur le cadre de revenus ont été mal documentées ou certains éléments laissent penser qu’elles ne reposaient pas sur des éléments probants et sur une solide analyse des solutions disponibles.
  • Le cadre de revenus est inutilement complexe ou contient des termes vagues qui sont sujets à interprétation, ce qui provoque de nombreux problèmes de mise en œuvre.
  • Le cadre de revenus dépend considérablement des données déclarées par les producteurs de pétrole et de gaz, et il contient peu de dispositions concernant un examen et un audit indépendants de ces données, voire aucune.

Cette liste des sujets potentiels d’audit est donnée à titre indicatif et n’est en aucun cas exhaustive. Il incombe à l’équipe d’audit d’examiner et d’analyser les renseignements qu’elle recueille à la phase de planification afin de recenser et d’évaluer les domaines de risque importants. Ce n’est qu’après avoir effectué cette tâche que les auditeurs peuvent décider d’inclure ou non la conception du cadre de revenus dans leur plan d’audit.