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Guide pratique sur l’audit des revenus pétroliers et gaziers


Sélectionner les critères d’audit

Les critères d’audit correspondent aux normes que les organisations auditées doivent satisfaire. Ils jouent un rôle fondamental dans la solidité d’un audit et dans son impact potentiel. Les procédures d’audit servent à établir si ces critères sont respectés ou non. Des critères valables sont pertinents, fiables, neutres, intelligibles et exhaustifs.

L’établissement de critères valables est une tâche difficile dans tout audit de performance, en particulier lorsqu’il n’existe pas de source reconnue de critères généralement acceptés. Pareille source n’existe pas pour auditer l’intégralité des revenus pétroliers et gaziers (et les questions connexes).

Les exemples de critères présentés aux tableaux 9, 10, 11 et 12 ont été compilés à partir d’audits publiés, et nous les avons modifiés afin d’en uniformiser le style. Au besoin, nous avons ajouté d’autres critères. Les membres du groupe consultatif qui ont participé à l’élaboration de ce Guide ont ensuite révisé la liste des critères, qui ont été améliorés à partir de leurs commentaires. Enfin, tous les bureaux d’audit représentés par le Conseil canadien des vérificateurs législatifs ont pu commenter les critères proposés avant la publication de ce Guide (plusieurs bureaux d’audit membres du Groupe de travail de l’INTOSAI sur le contrôle des industries extractives ont aussi soumis des commentaires).

Les critères des tableaux 9, 10, 11 et 12 ne sont pas exhaustifs et peuvent être modifiés en fonction des besoins particuliers des auditeurs. Ils peuvent aussi servir de sous-critères dans les cas où il est possible d’élaborer un critère plus large. Les tableaux ci-après contiennent des exemples de critères d’audit dans les domaines suivants :

Tableau 9 – Exemples de critères sur la conception du cadre de revenus.

Sous-thème

Critères d’audit

Établissement du cadre de revenus et des taux

  • Le régime des redevances ou le cadre de revenus ont été établis à la suite de l’évaluation de différentes options à l’aide de méthodes fondées sur des données probantes.
  • Le gouvernement a fixé des objectifs clairs et documentés pour le cadre de revenus.
  • Le cadre de revenus est bien aligné avec les exigences des lois, des règlements et des politiques en vigueur.
  • L’industrie et les autres parties prenantes ont été consultées pendant le processus d’élaboration des politiques.
  • Les raisons des décisions finales ont été documentées.
  • Le cadre de revenus et les taux applicables garantissent que le gouvernement obtient de l’extraction pétrolière et gazière des revenus qui sont cohérents avec ses objectifs, tout en préservant la compétitivité de l’industrie sur son territoire.
  • Les rôles et responsabilités concernant l’établissement des taux et la perception des redevances et des autres revenus tirés des ressources naturelles sont clairement définis et documentés.

Clarté des règles et des instructions

  • Les règlements, les politiques et les directives établissent clairement la manière dont les compagnies devraient mesurer et déclarer leur production pétrolière et gazière, et payer les redevances connexes.
  • L’organisation a fourni à l’industrie des instructions, notamment des définitions claires et des formulaires normalisés, sur la manière de calculer et de payer les redevances.
  • L’organisation informe régulièrement les compagnies sur les modifications du cadre de revenus et des processus connexes.
  • Le cadre de revenus contient une disposition décrivant l’accès aux dossiers des compagnies privées requis par le gouvernement à des fins d’audit.
  • L’organisation possède des systèmes et des processus pour assurer l’application uniforme du cadre de revenus, notamment en fournissant aux compagnies pétrolières et gazières des renseignements sur l’interprétation des lois et règlements et sur les résultats des décisions judiciaires récentes.

Examens du cadre et mises à jour des taux

  • Les taux des redevances et les autres droits sont régulièrement examinés afin qu’ils reflètent toujours la juste valeur du marché, les politiques ou d’autres facteurs.
  • Le cadre de revenus, y compris les règlements pertinents, sont examinés périodiquement et modifiés au besoin afin de tenir compte des résultats des évaluations de la performance et d’autres facteurs pertinents (p. ex. l’évolution du marché des ressources naturelles, les modifications des lois ou des politiques, la conjoncture économique, le développement industriel, les décisions judiciaires pertinentes).
  • Les résultats des examens périodiques et les raisons des changements importants sont documentés.
  • Les contrôles sont régulièrement testés afin d’évaluer leur efficacité, et des mesures correctives sont prises au besoin.

Tableau 10 – Exemples de critères sur le traitement des paiements.

Sous-thème

Critères d’audit

Contrôles de la réception des paiements

  • L’organisation veille à ce que toutes les compagnies respectent leurs obligations redditionnelles. Elle réalise en temps opportun le suivi des questions en suspens.
  • L’organisation possède une base de données reprenant tous les puits de pétrole et de gaz situés sur son territoire et elle tient à jour cette base de données.
  • L’organisation sait quelles compagnies sont censées payer des redevances pétrolières et gazières.
  • L’organisation utilise des analyses prédictives pour estimer les revenus escomptés, et réagit rapidement lorsqu’elle constate un écart entre les résultats attendus et les résultats obtenus.
  • Des systèmes automatisés sont en place afin de :
    • permettre aux compagnies pétrolières et gazières de transmettre leurs déclarations de redevances;
    • suivre les déclarations de redevances prévues et reçues.

     

  • L’organisation s’assure que les compagnies transmettent en temps opportun leurs déclarations de redevances et les données connexes, et fait le suivi des déclarations en retard.
  • Afin d’inciter les concessionnaires à respecter les règles, l’organisation inflige des pénalités à ceux qui transmettent continuellement des déclarations en retard ou inexactes.
  • Les pénalités infligées en cas de paiement tardif ou incomplet sont suffisamment élevées pour encourager un changement de comportement.
  • L’organisation a mis en place un processus pour communiquer les inexactitudes décelées dans les déclarations de redevances ou les données connexes, les mesures correctives à prendre et les délais prévus pour appliquer ces mesures.

Dotation en personnel et formation

  • L’organisation a défini les compétences que doit posséder son personnel pour traiter efficacement les déclarations de redevances et elle a fait en sorte de disposer de suffisamment de personnel qualifié pour traiter les déclarations.
  • Le personnel reçoit en temps opportun une formation adéquate afin de s’acquitter efficacement de ses tâches.
  • L’organisation a mis en place des stratégies visant à réduire le roulement du personnel et à conserver le personnel qualifié afin de toujours disposer d’un effectif suffisant pour traiter les déclarations de redevances.

Coordination

  • Les organisations responsables ont clairement défini et communiqué leurs rôles et responsabilités respectifs.
  • Les organisations responsables ont clairement défini les renseignements qu’elles doivent partager entre elles.

Tableau 11 – Exemples de critères sur l’examen et l’audit internes des paiements.

Sous-thème

Critères d’audit

Intégralité des revenus

  • L’organisation a conçu et mis en œuvre des contrôles visant à repérer les erreurs potentielles dans les déclarations concernant les redevances ou les taxes à la production.
  • L’organisation possède des systèmes automatisés afin d’aider le personnel à recalculer les redevances.
  • L’organisation vérifie les données transmises par les compagnies pétrolières et gazières et s’assure de leur fiabilité.
  • L’organisation effectue en temps opportun des inspections et mène des audits approfondis axés sur les risques afin de s’assurer qu’elle perçoit l’intégralité des redevances.
  • L’organisation dispose d’un processus permettant de communiquer les inexactitudes décelées, les mesures correctives à prendre et les délais prévus pour appliquer ces mesures.
  • L’organisation assure en temps opportun le suivi des mesures correctives recommandées.
  • L’organisation reçoit les renseignements requis en temps opportun et utilise tous les moyens légaux et administratifs dont elle dispose pour obtenir les renseignements requis lorsque les circonstances le demandent.
  • Les systèmes de technologie de l’information sont tenus à jour et tiennent compte des modifications apportées au cadre de revenus.

Dotation en personnel et formation

  • L’organisation a défini ses besoins en effectifs et a fait en sorte de disposer de suffisamment de personnel qualifié pour effectuer en temps opportun l’ensemble des examens, audits et inspections.
  • Le personnel reçoit en temps opportun une formation adéquate afin de s’acquitter efficacement de ses tâches.
  • L’organisation a mis en place des stratégies visant à réduire le roulement du personnel et à conserver le personnel qualifié afin de toujours disposer d’un effectif suffisant pour mener les inspections et les audits requis.

Coordination

  • Les organisations responsables coordonnent leurs activités afin de veiller à ce que la surveillance soit efficace et efficiente.
  • Les organisations responsables veillent à ce que le suivi des mesures correctives recommandées soit effectué en temps opportun.

Tableau 12 – Exemples de critères sur la prévention de la fraude et la transparence.

Sous-thème

Critères d’audit

Politiques et contrôles

  • L’organisation a évalué les risques de fraude et de corruption dans son environnement opérationnel.
  • L’organisation a mis en place des politiques et des contrôles pour gérer les risques de fraude et de corruption.
  • La responsabilité d’évaluer les montants dus est séparée de celle de percevoir les paiements.
  • Des politiques et des contrôles sont en place afin de veiller à ce que les auditeurs, les inspecteurs, le personnel chargé de faire respecter les règles et les consultants soient indépendants des compagnies pétrolières et gazières.

Transparence et préparation des rapports

  • Les renseignements sur le cadre de revenus ainsi que sur les taux, les droits et les formules en vigueur sont facilement accessibles au public.
  • Le gouvernement respecte les exigences des lois et des politiques concernant la publication de tous les paiements qu’il reçoit des compagnies pétrolières et gazières.